Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre ASKOPTIMIZE, SASU au capital de 1000 €, immatriculée au RCS Châteauroux 942 363 391, siège social 4 Impasse des Gorciers, 36370 Bélâbre, n° TVA FR62942363391 (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant au service MapPilote.
Article 1 — Objet
Le Prestataire propose un service mensuel d'optimisation et de gestion de fiche Google Business Profile (ci-après « le Service »), visant à améliorer la visibilité locale du Client sur Google Maps et la recherche Google locale.
Article 2 — Identité du Prestataire
- Dénomination : ASKOPTIMIZE
- Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Capital social : 1000 €
- SIRET : 942 363 391 00015
- N° TVA intracommunautaire : FR62942363391
- Immatriculation : RCS Châteauroux 942 363 391
- Siège social : 4 Impasse des Gorciers, 36370 Bélâbre
- Email : contact@mappilote.fr
Article 3 — Souscription
La souscription s'effectue en ligne via les Payment Links Stripe accessibles depuis mappilote.fr, ou suite à un RDV de découverte. Le Client choisit entre deux formules :
- Formule 12 mois : 109 € HT/mois — engagement ferme 12 mois.
- Formule 6 mois : 129 € HT/mois — engagement 6 mois minimum, puis résiliable mensuellement.
La souscription est ferme et définitive à la confirmation du premier paiement.
Article 4 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA française au taux en vigueur (20 % à date) est facturée en sus.
Le paiement s'effectue par prélèvement mensuel automatique via la plateforme Stripe. Le premier prélèvement intervient à la souscription. Les prélèvements suivants ont lieu chaque mois à la même date.
En cas d'échec de prélèvement, le Service peut être suspendu jusqu'à régularisation. Le Prestataire informe le Client par email préalablement à toute suspension. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 5 — Prestations incluses
L'abonnement mensuel inclut :
- Audit initial complet de la fiche Google Business Profile du Client.
- Optimisation de la fiche (catégories, description, services, attributs, horaires, zone, photos existantes).
- Publication de 4 posts Google Business Profile par mois, rédigés par le Prestataire.
- 1 plaque NFC (PVC + couche époxy, 12 × 12 cm, adhésive) + 2 cartes NFC (PVC plastique, 8,5 × 5,4 × 0,1 cm) personnalisées, livrées dans les 10 jours ouvrés de la souscription.
- Création de 3 à 5 pages locales SEO par trimestre (hébergées sur un sous-domaine ou un domaine fourni par le Prestataire).
- Reporting mensuel détaillé en PDF, envoyé entre le 1ᵉʳ et le 5 de chaque mois.
- Support par email et WhatsApp, du lundi au samedi, réponse sous 24 h ouvrées.
- Pour la formule 12 mois : 1 session stratégique trimestrielle de 30 minutes en visio.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir au Prestataire les accès à sa fiche Google Business Profile (en tant que gestionnaire ou copropriétaire).
- Communiquer les informations nécessaires à l'optimisation (services, horaires, zones, photos, certifications).
- Présenter la plaque NFC sur son lieu d'activité et remettre les cartes NFC à ses clients après prestation.
- Maintenir un comportement commercial conforme à la déontologie de son secteur (pas de pratiques trompeuses, pas de bourrage de mots-clés).
- S'acquitter des mensualités selon les conditions de l'article 4.
Article 7 — Engagement et résiliation
Formule 12 mois : l'engagement est ferme sur 12 mois consécutifs. Toute résiliation anticipée par le Client entraîne la facturation des mois restants jusqu'au terme de l'engagement. Au-delà des 12 mois, le contrat se renouvelle par tacite reconduction par périodes mensuelles, résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours.
Formule 6 mois : l'engagement minimum est de 6 mois consécutifs. Au-delà, le contrat se renouvelle par tacite reconduction par périodes mensuelles, résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours.
La résiliation doit être notifiée par email à contact@mappilote.fr.
Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de non-paiement persistant, de comportement abusif du Client, ou de violation grave des obligations contractuelles.
Article 8 — Garanties et limitations
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour améliorer la visibilité de la fiche du Client. Il s'agit d'une obligation de moyens, non de résultat. Aucune garantie de positionnement spécifique sur Google Maps n'est donnée, l'algorithme Google restant maître de ses décisions de classement.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à des modifications algorithmiques de Google, à des sanctions infligées par Google pour des pratiques antérieures du Client, ou à toute action tierce hors du contrôle raisonnable du Prestataire.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les contenus créés par le Prestataire pour le compte du Client (posts, pages locales, descriptions) deviennent la propriété du Client une fois la totalité des mensualités dues payée. Avant règlement complet, ils restent propriété du Prestataire.
Article 10 — Données personnelles
Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément à sa politique de confidentialité et au RGPD. Les données ne sont pas cédées à des tiers.
Article 11 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux du ressort de Châteauroux (siège social du Prestataire) seront seuls compétents.
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec un Client consommateur, ce dernier peut recourir gratuitement au service de médiation MEDIATION-NET CONSOMMATION (mediationconso-ame.com).
CGV mises à jour le 26 mai 2026.